Lexique des enchères judiciaires

Adjudication

Attribution du bien au dernier et plus offrant des enchérisseurs. L’adjudication clôt la vente ; en immobilier, elle ne devient définitive qu’après le délai de surenchère.

Adjudicataire

Personne déclarée acquéreur à l’issue de la vente, c’est-à-dire celle qui a porté l’enchère la plus élevée et retenue.

Mise à prix

Montant plancher fixé pour le démarrage des enchères. En saisie immobilière, elle est déterminée par le créancier poursuivant et figure au cahier des conditions de vente.

Enchère

Offre de prix portée par un participant. Les enchères montent par paliers jusqu’à ce qu’aucune offre supérieure ne soit faite.

Surenchère du dixième

Après une adjudication immobilière, possibilité offerte pendant dix jours à toute personne de surenchérir d’au moins un dixième du prix, ce qui déclenche une nouvelle vente.

Folle enchère (réitération des enchères)

Procédure déclenchée lorsque l’adjudicataire ne paie pas le prix dans les délais : le bien est remis en vente, l’adjudicataire défaillant pouvant être tenu de la différence de prix et des frais.

Cahier des conditions de vente

Document décrivant le bien immobilier, son occupation, ses servitudes, les diagnostics, la mise à prix et les modalités de la vente. Il est consultable au greffe du tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant.

Commissaire de justice

Profession née en juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il procède notamment aux ventes mobilières (véhicules, matériel, informatique).

Commissaire-priseur judiciaire

Officier public et ministériel chargé, historiquement, des ventes judiciaires de meubles. Ses fonctions sont aujourd’hui exercées dans le cadre de la profession de commissaire de justice.

Juge de l’exécution (JEX)

Magistrat du tribunal judiciaire qui contrôle la procédure de saisie immobilière et préside l’audience d’adjudication (audience des criées).

Audience des criées

Audience du tribunal judiciaire au cours de laquelle se déroulent les ventes sur saisie immobilière.

Consignation

Somme (souvent 10 % de la mise à prix, avec un minimum légal) que l’avocat doit déposer pour autoriser son client à enchérir en immobilier. Elle est restituée si l’enchérisseur n’est pas adjudicataire.

Représentation par avocat

En vente immobilière judiciaire, l’enchérisseur ne peut pas enchérir personnellement : seul un avocat inscrit au barreau du tribunal peut porter les enchères en son nom.

Liquidation judiciaire

Procédure mettant fin à l’activité d’une entreprise en cessation de paiements. Un liquidateur réalise les actifs, dont la vente aux enchères du matériel, sous le contrôle du juge-commissaire.

Saisie immobilière

Procédure par laquelle un créancier fait vendre aux enchères un bien immobilier de son débiteur pour se faire payer sur le prix.

Saisie-vente

Procédure de saisie portant sur les biens mobiliers d’un débiteur, en vue de leur vente aux enchères publiques.

Frais de vente (commission acheteur)

Frais qui s’ajoutent au prix d’adjudication pour le mobilier, à la charge de l’acheteur, fréquemment de l’ordre de 14 à 24 % TTC selon l’opérateur.

Émoluments

Rémunération tarifée des officiers ministériels intervenant dans la vente, notamment en matière immobilière.

Vente « en l’état »

Principe selon lequel le bien est vendu dans son état au jour de la vente, sans garantie de vices cachés ni recours contre le vendeur. D’où l’importance des visites et vérifications préalables.

Juge-commissaire

Magistrat qui supervise le déroulement d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) et autorise notamment les ventes d’actifs.

Définitions à but pédagogique, données à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique et peuvent varier selon les procédures.