Foire aux questions

C’est une vente publique ordonnée ou encadrée par la justice, portant sur un bien saisi à un débiteur ou issu de la liquidation d’une entreprise. Le bien est attribué au plus offrant, après une publicité légale, sous le contrôle d’un juge et par l’intermédiaire d’un professionnel habilité (commissaire de justice pour le mobilier, avocat et tribunal pour l’immobilier).

Oui, ces ventes sont ouvertes aux particuliers comme aux professionnels. Pour les biens mobiliers, il suffit le plus souvent de s’inscrire sur la plateforme ou de se présenter à la vente. Pour l’immobilier, vous devez obligatoirement passer par un avocat qui enchérira pour vous.

Uniquement pour les ventes immobilières sur saisie : seul un avocat inscrit au barreau du tribunal concerné peut porter les enchères en votre nom. Pour les véhicules et le matériel professionnel, aucun avocat n’est nécessaire.

Pour le mobilier, repérez la vente, inscrivez-vous sur la plateforme (vente en ligne) ou présentez-vous le jour de la vente avec un moyen de paiement accepté. Pour l’immobilier, mandatez un avocat, consultez le cahier des conditions de vente et remettez-lui la consignation exigée avant l’audience.

L’objectif de la vente est de rembourser rapidement des créanciers. La mise à prix de départ est généralement basse pour attirer des enchérisseurs. Attention toutefois : une enchère disputée peut faire grimper le prix, et il faut ajouter les frais pour connaître le coût réel.

Pour le mobilier, des frais de vente (commission acheteur) de l’ordre de 14 à 24 % TTC selon l’opérateur, parfois la TVA pour les ventes professionnelles, et les frais de retrait/transport. Pour l’immobilier, des émoluments, droits d’enregistrement, frais de procédure et honoraires d’avocat.

Souvent oui : des visites ou expositions préalables sont organisées pour les biens immobiliers et pour certains lots mobiliers. C’est le meilleur moyen d’évaluer l’état réel, car les biens sont vendus « en l’état », sans garantie.

Non. Les ventes judiciaires se font « en l’état », sans garantie des vices cachés ni service après-vente. D’où l’importance de lire la description, d’examiner les photos et de visiter quand c’est possible avant d’enchérir.

Le paiement est généralement exigé comptant ou sous quelques jours. Selon les ventes, les moyens acceptés sont le chèque de banque, le virement ou la carte. En immobilier, le solde du prix et les frais doivent être réglés dans des délais stricts après l’adjudication.

En vente immobilière, dans les dix jours suivant l’adjudication, toute personne peut surenchérir d’au moins un dixième du prix par l’intermédiaire d’un avocat. Cela déclenche une nouvelle vente sur cette base. L’adjudication n’est donc définitive qu’à l’expiration de ce délai.

Selon la source : l’adresse exacte du bien ou du lieu de vente, les coordonnées de l’étude ou de l’organisateur, et les liens vers les documents officiels disponibles. Les informations publiques (titre, localisation, mise à prix, description, photos) restent gratuites.

Rendez-vous sur la page Mon accès et saisissez l’adresse e-mail utilisée lors du paiement : vous retrouvez instantanément vos dossiers. L’accès est permanent.

De sources publiques officielles : publications des tribunaux, des études de commissaires de justice et de commissaires-priseurs. SaisieDirecte est un agrégateur indépendant ; il n’organise pas les ventes et chaque fiche renvoie vers la source d’origine.