Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site SaisieDirecte (ci-après « le Service »), édité par SaisieDirecte (SIRET 520 908 294 00025). En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

SaisieDirecte est un service d'agrégation d'annonces de ventes aux enchères judiciaires et de saisies publiques françaises. Le Service propose :

• La consultation gratuite des annonces publiques (titre, localisation, mise à prix, description).
• L'accès au dossier premium (adresse exacte, coordonnées de l'étude, liens vers les documents officiels) moyennant un paiement unique de 1,99 € par dossier, ou via abonnement mensuel à 19,99 €/mois ou annuel à 59,99 €/an.

3. Accès au service

L'accès à la partie gratuite du Service ne nécessite aucune inscription. L'achat d'un dossier premium ne crée pas de compte utilisateur : votre accès est lié à l'adresse email fournie lors du paiement Stripe et à un cookie stocké sur votre navigateur.

Vous pouvez retrouver vos achats depuis n'importe quel appareil via la page « Mon accès » en renseignant l'email utilisé lors de votre paiement.

4. Conditions tarifaires et paiement

Pour l'achat à l'unité, le paiement est effectué en une seule fois et l'accès au dossier est permanent via la page « Mon accès ». Pour l'abonnement mensuel, le renouvellement est mensuel automatique ; pour l'abonnement annuel, le renouvellement est annuel automatique. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace Stripe.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En procédant au paiement, vous reconnaissez expressément que l'accès au dossier premium est immédiat et renoncez à votre droit de rétractation conformément à ces dispositions.

6. Nature des informations fournies

Les informations contenues dans les dossiers premium proviennent de sources officielles publiques (tribunaux judiciaires, études d'huissiers et de commissaires-priseurs). SaisieDirecte est un agrégateur et non un organisateur de ventes judiciaires.

SaisieDirecte ne garantit pas que les ventes n'ont pas été annulées, reportées ou modifiées après la publication de l'annonce. Il appartient à l'utilisateur de vérifier auprès de l'étude concernée l'actualité de l'annonce avant toute participation.

7. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• Reproduire, extraire ou redistribuer les données à des fins commerciales sans autorisation.
• Automatiser l'accès au Service (scraping, bots) sans accord préalable écrit.
• Tenter de contourner les mécanismes de contrôle d'accès.
• Toute utilisation contraire aux lois françaises ou européennes en vigueur.

8. Limitation de responsabilité

SaisieDirecte est un service d'information. La responsabilité de SaisieDirecte ne saurait être engagée en cas d'inexactitude ou d'obsolescence des données publiées, ni en cas de préjudice résultant d'une participation à une vente judiciaire sur la base des informations fournies.

9. Modification des CGU

SaisieDirecte se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@saisiedirecte.fr